Édition du 19 juillet 2013

Contenu

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  L’envoi de « lettres-plaintes » par des enquêteurs ne permet pas caractériser une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dans la mesure où chaque lettre est individualisée en fonction de son destinataire, à qui sont révélées les seules infractions dont il peut être victime, et qu’elle n’est pas destinée à...
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  La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au...
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  La disparition d’une unité de compte, obligeant l’assureur à procéder à sa substitution, n’étant pas légalement définie, la Cour de cassation doit préciser cette notion, renvoyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.