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Article
Préemption : une nouvelle déclaration permet à la commune de changer d’avis
Préemption : une nouvelle déclaration permet à la commune de changer d’avis
par Rémi Grandle 19 juillet 2013
L’autorité titulaire du droit de préemption peut légalement en faire usage à la réception d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner (DIA), alors même qu’elle avait renoncé à préempter le même bien aux mêmes conditions, à la réception d’une première DIA.
Le maire de Fréjus avait décidé de préempter un bien appartenant à M. D… aux...
