- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Assurance-vie : définition de la notion de disparition d’une unité de compte
Assurance-vie : définition de la notion de disparition d’une unité de compte
La disparition d’une unité de compte, obligeant l’assureur à procéder à sa substitution, n’étant pas légalement définie, la Cour de cassation doit préciser cette notion, renvoyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
par Thibault de Ravel d’Esclaponle 19 juillet 2013
L’affaire Madoff devrait certainement s’appeler, au plan juridique, « les affaires Madoff ». En effet, les ramifications de l’une des plus célèbres fraudes de l’histoire sollicitent les domaines du droit les plus divers, jusqu’à la matière de l’assurance-vie et la notion plus précise de « disparition d’une unité de compte ». Dans cet arrêt de rejet du 4 juillet 2013, la deuxième chambre civile apporte sa pierre à l’édifice de la définition de cette notion, en contribuant à préciser au moins ce qu’elle n’est pas.
Aussi, l’enseignement pratique de décision peut être très facilement résumé : malgré tous les événements qui ont affecté la vie de la SICAV coordonnée de droit luxembourgeois ayant permis que l’affaire Madoff se prolonge en Europe (RD banc. fin. 2011, no 114 ; I. Riassetto ; A. Constantin, Les belles questions de droit posées par la propriété des titres Luxalpha, JCP 2011, no 434), il n’y a pas de disparition de l’unité de compte la représentant. Tribunal de commerce (T. com. Paris, 4 mai 2010, Juris-Data, no 2010-031490), cour d’appel de...
Sur le même thème
-
L’essor progressif de l’amiable en assurances
-
L’assurance face aux risques liés à la perte de la biodiversité : premier bilan de l’ACPR
-
Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
-
Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
-
Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation
-
Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive
-
Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne
-
Pas d’assurance dommages-ouvrage avant réception pour des pures non-conformités
-
Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive
-
Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré