- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Assurance-vie : définition de la notion de disparition d’une unité de compte
Assurance-vie : définition de la notion de disparition d’une unité de compte
La disparition d’une unité de compte, obligeant l’assureur à procéder à sa substitution, n’étant pas légalement définie, la Cour de cassation doit préciser cette notion, renvoyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
par Thibault de Ravel d’Esclaponle 19 juillet 2013
L’affaire Madoff devrait certainement s’appeler, au plan juridique, « les affaires Madoff ». En effet, les ramifications de l’une des plus célèbres fraudes de l’histoire sollicitent les domaines du droit les plus divers, jusqu’à la matière de l’assurance-vie et la notion plus précise de « disparition d’une unité de compte ». Dans cet arrêt de rejet du 4 juillet 2013, la deuxième chambre civile apporte sa pierre à l’édifice de la définition de cette notion, en contribuant à préciser au moins ce qu’elle n’est pas.
Aussi, l’enseignement pratique de décision peut être très facilement résumé : malgré tous les événements qui ont affecté la vie de la SICAV coordonnée de droit luxembourgeois ayant permis que l’affaire Madoff se prolonge en Europe (RD banc. fin. 2011, no 114 ; I. Riassetto ; A. Constantin, Les belles questions de droit posées par la propriété des titres Luxalpha, JCP 2011, no 434), il n’y a pas de disparition de l’unité de compte la représentant. Tribunal de commerce (T. com. Paris, 4 mai 2010, Juris-Data, no 2010-031490), cour d’appel de...
