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Article
Non-lieu à statuer sur la médiation en matière civile et commerciale
Non-lieu à statuer sur la médiation en matière civile et commerciale
À la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne du 24 octobre 2012 déclarant la réglementation nationale de transposition de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale contraire à la Constitution, la Cour de justice de l’Union européenne déclare qu’il n’y a plus lieu de répondre aux questions posées à titre préjudiciel sur la conformité d’une procédure obligatoire de médiation avec cette directive, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte.
par Séverine Menetreyle 19 juillet 2013
La directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a suscité en France, comme ailleurs en Europe, un certain nombre de critiques relatives aussi bien à sa conception qu’à ses transpositions.
Le 24 octobre 2012, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré l’inconstitutionnalité de certains articles du décret législatif n° 28/2010 transposant cette directive en droit italien. Elle a purement et simplement déclaré inconstitutionnel le recours préalable obligatoire à la médiation comme condition de recevabilité de l’acte introductif d’instance.
Avant que la décision de la Cour constitutionnelle ne soit rendue, la Cour de...
