Édition du 26 juillet 2013

Contenu

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  Le garde des Sceaux a présenté, le 24 juillet 2013, en conseil des ministres, des projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire.
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  Dans un avis du 13 juin 2013 (JO 11 juill.) relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues et à l’accès de celles-ci aux documents communicables, Jean-Marie Delarue demande notamment, pour que soient assurés les droits fondamentaux des personnes incarcérées, la modification de l’article 42 de la loi pénitentiaire et l’...
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  Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère, aujourd’hui la réitération des enchères, une demande principale en résolution de la vente par adjudication peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement des conditions du cahier des charges. Les ayants droit du débiteur saisi sont...