Édition du 8 octobre 2013

Contenu

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  Par les arrêts du 25 septembre 2013, la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété reconnu aux préretraités de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’...
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  En application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale, si l’accusé est placé en détention provisoire à la date de l’arrêt de mise en accusation, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire jusqu’à son jugement par la cour d’assises, quand bien même cet arrêt de mise en accusation serait considéré comme...
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  Lorsque deux mariages successifs sont conclus entre les mêmes personnes, le prononcé de la nullité de la première union a pour conséquence de la faire disparaître rétroactivement, ce dont il résulte que le second mariage, bien que célébré avant l’annulation du premier, ne peut être annulé pour bigamie.