Édition du 9 octobre 2013

Contenu

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  La France est condamnée pour violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’un usage disproportionné de la force par des gendarmes pour procéder à l’arrestation d’un individu, lequel a subi une incapacité totale de travail de cinq jours alors qu’il se contentait de résister passivement à son arrestation.
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  L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation provisoire d’une fraction de sa pension vieillesse. L’article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable dès sa publication prévoit que la pension complète de l’assuré peut être liquidée dès que ce dernier cesse totalement son...
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  La chambre criminelle s’en remet une nouvelle fois au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant à l’appréciation des éléments constitutifs de l’usage de faux et de la détention de faux documents administratifs pour rejeter le pourvoi dont elle était saisie.