Édition du 16 octobre 2013

Contenu

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  Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l’ancien associé est tenu à l’égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu’il a pu percevoir indûment à l’occasion des opérations de partage.
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  La responsabilité d’un agent immobilier, dans la commercialisation de produit de défiscalisation et au titre de son obligation de conseil, peut être retenue dès lors que sa plaquette publicitaire utilise des termes spécifiques, tels que « loyers garantis ».
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  Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.