Édition du 29 octobre 2013

Contenu

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  Le fait, pour l’employeur, d’utiliser son pouvoir de licencier afin d’imposer à un salarié les conditions du règlement du procès qui les oppose est contraire au principe d’égalité des armes et entraîne la nullité de la rupture.
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  Ces deux arrêts du 8 octobre 2013 offrent un intéressant panorama des règles applicables lorsqu’un juge des libertés et de la détention rend une ordonnance de mise en liberté contraire aux réquisitions du parquet.
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  L’article 15, § 1er, c) du règlement « Bruxelles I » doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur....