Prise d’acte : manquements de l’employeur connus postérieurement

La prise d’acte de la rupture est le mécanisme par lequel un salarié constate les manquements de l’employeur à ses obligations et en déduit l’impossibilité de la poursuite des relations contractuelles. Le salarié prend donc acte que, par ses manquements, l’employeur a décidé de rompre le contrat de travail. C’est au juge cependant qu’il appartient de déterminer si la prise d’acte de la rupture par le salarié est justifiée. Si elle l’est, la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul suivant la nature du manquement de l’employeur V. Soc. 21 janv. 2003, n^os 00-44.502 et 00-44.697, Bull. civ. V n° 13 ; Dr. soc. 2003. 449, obs. J. Mouly ; RJS 2003 n° 367, mais la réintégration reste impossible, Soc. 29 mai 2013, n° 12-15.974, Dalloz actualité, 17 juin 2013, obs. M. Peyronnet isset(node/160233) ? node/160233 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160233). En revanche, si elle n’est pas justifiée, la prise d’acte sera requalifiée en démission. Le juge a le pouvoir souverain de vérifier si les faits invoqués par le salarié à l’appui de...