Assurance dommages-ouvrage et non-respect du délai de soixante jours : conséquences

L’efficacité du système de l’assurance dommages-ouvrage repose pour partie sur la rapidité de l’assureur dans le traitement du sinistre, puis dans le paiement de l’indemnité. Aussi les délais prévus par l’article L. 242-1 du code des assurances sont essentiels et la sanction de leur non-respect se révèle drastique. En témoigne encore cette décision de la troisième chambre civile du 9 octobre 2013 et aux termes de laquelle l’assureur ne peut opposer à l’assuré le plafond de garantie contractuellement prévu s’il ne respecte pas le délai de soixante jours, prévu par l’article L. 242-1 du code des assurances, pour qu’il se positionne sur sa garantie une fois la déclaration de sinistre notifiée.

Selon cette disposition, « l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ». Une fois sa garantie acceptée, court alors un second délai de trente jours (en réalité, selon le texte, « un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre »), pour qu’il présente son offre d’indemnité, celle-ci devant être payée à l’assuré dans un délai de quinze jours. Aussi de la déclaration au versement effectif, il ne peut s’écouler guère plus de trois mois et demi.

Pour s’assurer que les choses aillent aussi vite, le...