Édition du 15 novembre 2013

Contenu

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  Le juge de l’exécution est en mesure d’enjoindre, sous astreinte, l’employeur de reprendre la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise qu’il n’a pas mise en œuvre, alors qu’un arrêt le lui a ordonné en raison de l’annulation d’une procédure de licenciement économique, mais ne peut faire droit qu’à la demande présentée par...
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  Aucune irrégularité ne saurait résulter de l’introduction, en enquête préliminaire, de policiers dans les parties communes d’un immeuble avec l’accord, en connaissance de cause, d’une personne titulaire d’un droit d’accès à cette partie et en sa présence, dès lors que l’identité du syndic a été vainement recherchée et qu’il ne s’agit que de...
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  Une personne bénéficiant de la qualité de réfugié dans un autre État partie à la Convention de Genève ne peut, en principe, obtenir l’asile en France, sauf si elle démontre que l’État d’accueil n’assure pas effectivement sa protection.