Édition du 19 novembre 2013

Contenu

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  Le fait, pour les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, de consulter, à l’aide de leur propre matériel, des données accessibles au moyen d’un code personnel découvert lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention, est un simple acte d’investigation.
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  La Cour de cassation tranche le conflit entre le sous-traitant et le banquier escompteur d’une traite en faveur du premier, car il a été accepté et ses conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage. Par ailleurs, elle fait bénéficier au sous-traitant industriel de certaines prérogatives à l’origine réservées au seul sous-...
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  En l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme (C. civ., art. 1147).