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Article
Responsabilité avant réception : quand la vigilance s’impose à l’entrepreneur
Responsabilité avant réception : quand la vigilance s’impose à l’entrepreneur
En l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme (C. civ., art. 1147).
par Thomas Coustetle 19 novembre 2013
Il est constant qu’avant réception, certains locateurs d’ouvrage sont tenus contractuellement d’une obligation de vigilance. C’est ainsi que l’architecte est tenu de rechercher et respecter la législation d’urbanisme susceptible de s’opposer au projet de son client (Civ. 3e, 14 févr. 1973, n° 71-13.659, Bull. civ. III, n° 126), quand l’entrepreneur qui accomplit des travaux dans un immeuble est responsable de ne pas avoir pris les précautions indispensables pour empêcher la destruction d’un mobilier (Civ. 1re, 17 oct. 1960, n° 57-12.715, Bull. civ. I, n° 437). Toutefois, sur quel intervenant repose la charge de veiller au respect du permis de construire lorsque la mission de l’architecte est limitée à son élaboration ? C’est à cette question que répond la troisième chambre civile, dans le présent arrêt, en jugeant,...
