Édition du 25 novembre 2013

Contenu

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  Rendu au visa de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre criminelle affirme dans un bel attendu de principe que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande.
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  Dans l’hypothèse d’un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion d’« autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu le contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État...
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  À défaut d’agrément ministériel, les conventions collectives à caractère salarial sont privées d’effet dans les établissements médicaux ou sanitaires à but non lucratif et dont les dépenses sont supportées par une personne de droit public ou un organisme de sécurité sociale.