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Article
Bail à ferme : sanction du non-paiement du loyer de bâtiments d’habitation
Bail à ferme : sanction du non-paiement du loyer de bâtiments d’habitation
Le non-paiement du loyer de bâtiments d’habitation peut être poursuivi en même temps que celui des terres et des bâtiments d’exploitation dès l’instant que les terres, les bâtiments d’exploitation et ceux d’habitation sont loués en vertu d’un unique bail soumis au statut du fermage, les dispositions relatives au fermage étant d’ordre public.
par Stéphane Prigentle 25 novembre 2013
Un bail rural à long terme est conclu fin 1998. Il est stipulé dans cet acte un loyer pour les terres et les bâtiments d’exploitation et un autre loyer pour le bâtiment à usage d’habitation.
À la suite d’impayés, aussi bien pour les terres que pour le bâtiment à usage d’habitation, le bailleur assigne le preneur en résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. Le preneur conteste que la contrepartie financière afférente à une mise à disposition des bâtiments d’habitation puisse entrer dans le champ de l’article L. 411-31 qui sanctionne les défauts de paiement du fermage. Selon lui, sur ce point, il conviendrait de s’en remettre à la clause résolutoire insérée par le notaire rédacteur de l’acte...
