Édition du 26 novembre 2013

Contenu

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  Les dispositions législatives relatives aux tribunaux correctionnels en formation citoyenne n’ont pas – encore – été abrogées : ceci risque de soulever des problèmes de compétence pour le jugement d’un grand nombre de délits à compter du 1er janvier 2014.
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  Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée (CDD), le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée (CDI) depuis le jour de sa première embauche au sein de l’entreprise. Il est, en conséquence, en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.
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  Si la mission Grandguillaume a pour vocation première de mettre fin aux polémiques nées du statut de l’auto-entrepreneur, elle se propose, à plus long terme, de proposer la mise en place d’un statut unifié de l’entreprise individuelle.