Conséquences d’une requalification en CDI de CDD successifs

L’article L. 1245-1 du code du travail prévoit que tout CDD conclu en méconnaissance des dispositions légales encadrant leurs recours doit être requalifié en CDI, notamment lorsque le recours au CDD « a pour objet [ou] pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Ces dispositions ne précisent pas, en revanche, les conséquences de cette requalification.

L’arrêt du 6 novembre 2013 apporte une nouvelle pierre à cette construction jurisprudentielle en pleine rénovation. En l’espèce, [un salarié] a travaillé au service de La Poste entre 1995 et 2000 dans le cadre de cinquante-deux contrats à durée déterminée, puis a été engagé en CDI au 1^er décembre 2001. Il a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de l’ensemble de la relation contractuelle en CDI, la régularisation de son ancienneté et de sa rémunération. La cour d’appel l’a débouté concernant sa demande en rappel de salaires et indemnité de congés payés car « la reprise d’ancienneté [n’est] prise en compte [qu’] en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ou si le salarié, en cas d’interruption, [établit] qu’il s’était tenu à la disposition de l’entreprise ». En « ne rapportant pas la preuve d’une relation contractuelle continue, [le salarié] ne peut prétendre à une reprise d’ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail ».

La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que, « par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et qu’il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ».

Cet arrêt permet de revenir sur la question de la contrepartie du salaire. « À partir de...