Édition du 29 novembre 2013

Contenu

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  « Il vous est proposé de recentrer la géographie prioritaire sur les territoires qui répondent à un critère social incontestable, celui de la concentration de pauvreté ». C’est avec cet objectif que François Lamy, ministre de la ville, a présenté son projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que les députés ont adopté en...
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  La reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette unité.
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  Les usages commerciaux en référence desquels doit s’apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés.