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Article
Copropriété : ordre du jour et procès-verbal
Copropriété : ordre du jour et procès-verbal
L’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété de questions devant être débattues dans le cadre de l’association foncière urbaine libre (AFUL) dont elle dépend n’invalide pas la convocation et la tenue de l’assemblée générale. De plus, le défaut de signature par le scrutateur ne suffit pas à justifier de l’annulation du procès-verbal.
par Nicolas Le Rudulierle 29 novembre 2013
Si la copropriété est, à elle seule, une abondante source de conflit et, partant, de jurisprudence, le contentieux s’accroît naturellement lorsqu’un immeuble soumis au régime de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557, 10 juill. 1965 ; Décr. n° 67-223, 17 mars 1967) intègre le périmètre d’une association de propriétaires telle qu’une AFUL. Bien que cette dernière soit plus efficace qu’une association syndicale libre (ASL) pour assurer les rapports entre les deux structures de gestion (N. Le Rudulier, Division en volumes et copropriété, quels choix ?, AJDI. 2011. 271 
), il n’en demeure pas moins qu’elle ne saurait faire disparaître toutes les difficultés comme en témoigne cette décision.
En l’espèce, la convocation reçue par un copropriétaire pour l’assemblée générale de sa copropriété comprenait l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’AFUL devant se tenir à la suite. Pour le destinataire, un tel mélange ne peut qu’entacher d’irrégularité la convocation et, ce faisant, les décisions prises au cours de la réunion du syndicat.
Il est vrai que la jurisprudence attache une importance particulière au respect des exigences de l’article 9 du décret de 1967 qui précise, notamment, que la convocation doit comporter l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour (Copropriété, Dalloz Action, nos 849 s). Toutefois, la question ici soumise à la Cour de cassation ne concernait pas les conséquences liées à un défaut d’information, mais, à l’inverse, celles de l’adjonction à l’ordre du jour de la copropriété d’éléments ne la concernant a priori pas directement. La troisième chambre civile rejette sur ce point le pourvoi...
