Édition du 2 décembre 2013

Contenu

• 
  Sont exclus de la répartition des pourboires, les directeurs régionaux d’une chaîne de restaurants qui ne sont pas habituellement en contact avec la clientèle et dont la mission principale consiste à encadrer et contrôler des établissements et dont les fonctions de service, limitées aux hypothèses de remplacement d’un salarié absent, ne sont qu’...
• 
  L’obligation de mise en concurrence est respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom a été précisé pour chacun des lots et que les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale décrivaient de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que leur coût global et par...
• 
  Doit être censuré l’arrêt indemnisant un préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie sans constater l’existence d’une communauté de vie effective avec le défunt.