Édition du 9 décembre 2013

Contenu

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  Doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le contrat.
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  La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne par voie préjudicielle sur la question de savoir ce qu’il faut entendre par information privilégiée précise au sens des directives de 2003 sur les abus de marché.
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  L’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.