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Article
Employé de maison : les règles portant sur le travail dissimulé sont applicables
Employé de maison : les règles portant sur le travail dissimulé sont applicables
Les dispositions de l’article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l’application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Le conjoint survivant peut-être tenu de répondre des dettes de son époux, non pas au titre des dettes pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, mais au titre de sa qualité d’ayant droit.
par Marie Peyronnetle 9 décembre 2013
L’article L. 7221-2 du code du travail énumère, de manière limitative, les articles du code du travail applicables aux employés de maison. Il en résulte que ces derniers bénéficient seulement des dispositions relatives au harcèlement (moral ou sexuel), au jour de congé du 1er mai, aux congés payés et pour évènements familiaux et à la surveillance médicale.
Une salariée embauchée en qualité d’aide à domicile peut-elle demander un rappel de salaire et une indemnité de travail dissimulé lorsque son employeur l’a rémunérée pour partie de son travail avec des chèques emploi service, mais pour une autre...
