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Article
Une illégalité externe peut conduire à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Une illégalité externe peut conduire à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
par Rémi Grandle 9 décembre 2013
Les dispositions de l’ancien article L. 600-5, qui encadraient l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme avant leur réécriture par l’ordonnance du 3 octobre 2013 réformant le contentieux de l’urbanisme (V. dossier AJDA 2013. 1896 
), trouvent à s’appliquer y compris dans l’hypothèse où l’autorisation en cause serait entachée d’une illégalité externe.
En l’espèce, un maire avait autorisé en 2007 la création d’un lotissement d’activités sur le territoire de sa commune mais également sur le territoire d’une commune voisine, ces deux communes ayant fusionné en 2012. L’arrêté du maire...
