Édition du 28 février 2014

Contenu

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  En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l’ancien article L. 132-26 du code du travail pouvait avoir la nature et les effets d’un accord collectif.
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  Pour estimer qu’une promesse de vente immobilière est conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, les juges du fond doivent au préalable rechercher si le promettant avait connaissance, lors de la conclusion de la promesse de vente, de l’intention du bénéficiaire de recourir à un prêt.
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  Le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite.