Édition du 3 mars 2014

Contenu

• La proposition de créer un greffier juridictionnel, issue du rapport sur « Le juge du 21e siècle » (rapport Delmas-Goyon), ne fait pas l’unanimité. Jean-Jacques Kuster, greffier en chef, parle d’une attente très forte au sein de sa profession qui pourrait entrer en contestation si le projet n’aboutit pas.
  
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  L’appel d’une ordonnance de renvoi est recevable à condition que l’acte qui en est le support vise l’article 186-3 du code de procédure pénale ou, à défaut, qu’une qualification criminelle ait été invoquée dans un autre acte de la procédure.
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  L’inspecteur du recouvrement, à qui l’employeur n’a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l’envoi de la lettre d’observations, la production de documents supplémentaires.