Édition du 5 mars 2014

Contenu

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  Ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la requête en annulation de pièces issues d’une perquisition menée au domicile d’un journaliste, ne démontre pas que les ingérences litigieuses procédaient d’un impératif prépondérant d’intérêt public.
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  Un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté.
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  La commercialisation de compléments alimentaires, qui ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives, ne saurait constituer le délit d’exercice illégal de la pharmacie.