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Article
Acquisition de la nationalité française par mariage et communauté de vie
Acquisition de la nationalité française par mariage et communauté de vie
La demande d’acquisition de la nationalité française par l’épouse ne peut être refusée au motif que celle-ci vit séparée de son époux pour des raisons professionnelles.
par Christelle de Gaudemontle 6 mars 2014
L’arrêt de la première chambre civile du 12 février 2014 précise que le célibat géographique ne peut être la cause d’un refus d’acquisition de la nationalité française par mariage.
En l’espèce, une femme de nationalité algérienne s’est mariée en 2005 avec une personne de nationalité française. Quatre ans après, elle souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil qui lui est refusée au motif que la preuve de la communauté de vie tant affective que...
