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Article
Un décret corrige à nouveau le régime des autorisations d’urbanisme
Un décret corrige à nouveau le régime des autorisations d’urbanisme
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier certains effets induits par la réforme de la surface de plancher.
par Rémi Grandle 5 mars 2014
Sont désormais explicitement exclus du calcul de l’emprise au sol les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les débords de toiture qui ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le champ des constructions dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme est réécrit pour y inclure, lorsqu’elles ne sont pas situées dans un secteur sauvegardé ou un site classé ou en instance de classement, les plates-formes et fosses dont le bassin a une superficie inférieure à dix mètres carrés, qui sont nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les...
