Édition du 13 mars 2014

Contenu

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  La décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de l’avis du conseil de discipline ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.
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  Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
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  Issue d’une proposition du sénateur socialiste Richard Yung, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel.