- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Inscription sur les listes électorales : dénaturation des documents par le juge
Inscription sur les listes électorales : dénaturation des documents par le juge
Dans un arrêt du 6 mars 2014, la deuxième chambre civile précise en droit électoral le principe de l’interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
par Christelle de Gaudemontle 13 mars 2014
Depuis la décision de principe du 15 avril 1872 (Vve Foucauld et Coulombe c/ Pringault, GAJC, 12e éd., 2008, n° 161, obs. Capitant, Terré et Lequette ; DP 1872. 1. 176 ; S. 1872. 1. 232), la Cour de cassation se reconnaît le droit de censurer les décisions des juges du fond lorsque les termes d’une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu’elle renferme. La Cour de cassation pose donc une limite au pouvoir souverain des juges du fond en matière d’interprétation des conventions. Ce contrôle s’étend également aux documents probatoires, aux actes contractuels, aux...
Sur le même thème
-
Les candidats désarmés face aux usurpations de logo
-
L’appréciation en urgence de la participation d’une formation politique à un débat télévisé
-
Les législatives devraient bien avoir lieu
-
L’indulgence du juge du compte de campagne
-
Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins
-
L’ouverture retardée d’un bureau de vote ne vicie pas nécessairement le scrutin
-
Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
-
Quand régulariser un compte de campagne non signé ?
-
Les dépenses de la campagne officielle et le compte de campagne
-
Manquements régularisables tant que la CNCCFP n’a pas statué