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Inscription sur les listes électorales : dénaturation des documents par le juge
Inscription sur les listes électorales : dénaturation des documents par le juge
Dans un arrêt du 6 mars 2014, la deuxième chambre civile précise en droit électoral le principe de l’interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
par Christelle de Gaudemontle 13 mars 2014
Depuis la décision de principe du 15 avril 1872 (Vve Foucauld et Coulombe c/ Pringault, GAJC, 12e éd., 2008, n° 161, obs. Capitant, Terré et Lequette ; DP 1872. 1. 176 ; S. 1872. 1. 232), la Cour de cassation se reconnaît le droit de censurer les décisions des juges du fond lorsque les termes d’une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu’elle renferme. La Cour de cassation pose donc une limite au pouvoir souverain des juges du fond en matière d’interprétation des conventions. Ce contrôle s’étend également aux documents probatoires, aux actes contractuels, aux...
