Édition du 19 mars 2014

Contenu

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  Par deux arrêts du 28 février 2014, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon retient une solution différente de celle qui était jusqu’alors admise en matière de computation de la période de sûreté, lorsque des peines non affectées par cette mesure s’intercalent entre la détention provisoire et la peine à laquelle elle est attachée....
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  La violation d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société à responsabilité limitée n’emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.
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  La fraude du salarié constituée par la fausseté de son titre de séjour peut justifier un licenciement pour faute grave.