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Article
Motivation de l’avis du médecin inspecteur à l’égard d’un étranger malade
Motivation de l’avis du médecin inspecteur à l’égard d’un étranger malade
L’avis du médecin inspecteur de la santé publique à l’encontre d’un refus de titre de séjour n’a pas à indiquer si l’intéressé peut supporter le voyage de retour dans son pays d’origine.
par Jean-Marc Pastorle 19 mars 2014
Un étranger malade peut invoquer l’insuffisance de motivation de l’avis du médecin inspecteur de la santé publique à l’encontre d’un refus de titre de séjour. Mais, précise le Conseil d’État, cet avis n’a pas à indiquer si l’intéressé est capable de supporter le voyage de retour dans son pays d’origine si ce point ne fait pas l’objet d’une contestation.
En l’espèce, un ressortissant algérien a sollicité son admission au séjour en France en tant qu’étranger malade. Le médecin inspecteur de santé...
