Édition du 2 avril 2014

Contenu

• 
  Dans cet arrêt du 12 mars 2014, la chambre criminelle apporte certaines précisions sur la compétence du juge d’instruction pour faire exécuter des commissions rogatoires internationales et sur l’exploitation des résultats obtenus.
• 
  La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.
• 
  Il incombe aux créanciers de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l’acte de partage.