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Article
Preuve du non-respect d’une clause de non-concurrence entre avocats
Preuve du non-respect d’une clause de non-concurrence entre avocats
La société d’avocats, cessionnaire d’une clientèle, qui bénéficie d’une clause de non-concurrence ne saurait solliciter en référé la communication forcée de pièces à son prédecesseur pour se procurer les preuves qui lui manquent.
par Anne Portmannle 2 avril 2014
L’ordonnance rendue par le premier président concerne l’application d’une clause de non-concurrence entre avocats et, surtout, la preuve du non-respect de cette clause.
Transmission de la clientèle d’un avocat
L’associé unique d’une SCP d’avocat a conclu avec un autre cabinet une convention aux termes de laquelle il s’est engagé à la présenter comme son successeur à sa clientèle. Il s’est également engagé à ne pas agir auprès de ses anciens clients, pendant une durée de trois ans après la cessation de ses fonctions. Le cabinet d’avocat cessionnaire a saisi le bâtonnier, estimant que l’avocat cédant a violé ses obligations contractuelles. Le...
