Édition du 29 avril 2014

Contenu

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  Dans sa décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel estime que l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales porte une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes.
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  La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006  prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.
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  Le délégataire de pouvoirs représente la personne morale et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter.