Édition du 15 mai 2014

Contenu

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  L’article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure en matière d’infraction à la législation sur les jeux d’argent et de hasard et les articles 324-1 et 324-7 du code pénal incriminant le blanchiment sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis.
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  Selon la Cour de cassation, en matière d’accidents de la circulation routière transfrontaliers, la Convention de La Haye de 1971 prime le règlement communautaire Rome II.
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  La perte de chance de choisir un autre régime matrimonial est minime dès lors que la préoccupation principale des époux, lors de leur mariage, était d’assurer la protection du conjoint survivant et non d’envisager les conséquences d’un divorce.