Obligation de conseil : pas d’indemnisation en l’absence de préjudice

En l’espèce, la victime d’un accident du travail a été licenciée par son employeur. Elle intente une action en justice contre la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de Haute-Garonne (FNATH), à laquelle elle reproche de ne pas lui avoir conseillé d’engager rapidement l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, depuis lors prescrite. Elle demande le versement de l’indemnisation qu’elle aurait reçue si la faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue. À la suite du rejet de sa demande par la cour d’appel, la victime forme un pourvoi en cassation. Elle soutient, d’une part, que le non-respect d’une obligation d’information ou d’un devoir de conseil doit donner lieu à une réparation automatique par le juge. Elle reproche, d’autre part, à la cour d’appel d’avoir exclu toute perte de chance en l’espèce. La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la cour d’appel a souverainement estimé que les éléments de preuve n’étaient pas suffisants pour caractériser une perte chance.

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle requiert la preuve de l’existence d’une inexécution contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité. En l’absence de préjudice, aucune indemnisation n’est due (Civ. 3^e, 3 déc. 2003, n° 02-18.033, D. 2004. 395, et les obs. ; ibid. 2005. 185, obs. P. Delebecque, P. Jourdain et D. Mazeaud ; AJDI 2004. 204 , obs. S. Beaugendre ; RTD civ. 2004. 295, obs. P. Jourdain  ; RDC 2004. 280, obs. P. Stoffel-Munck), hormis concernant les obligations de ne pas faire (C. civ., art. 1145 ; Civ. 1^re, 14 oct. 2010, n° 09-69.928, Dalloz actualité, 29 oct. 2010, obs. J. Marrocchella ; RTD civ. 2010. 781, obs. B. Fages ; RDC 2011. 452, obs. S. Carval). Il était donc...