- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Obligation de conseil : pas d’indemnisation en l’absence de préjudice
Obligation de conseil : pas d’indemnisation en l’absence de préjudice
Le non-respect d’une obligation de conseil ne donne lieu à indemnisation que s’il en découle une perte de chance.
par Amandine Cayolle 15 mai 2014
En l’espèce, la victime d’un accident du travail a été licenciée par son employeur. Elle intente une action en justice contre la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de Haute-Garonne (FNATH), à laquelle elle reproche de ne pas lui avoir conseillé d’engager rapidement l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, depuis lors prescrite. Elle demande le versement de l’indemnisation qu’elle aurait reçue si la faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue. À la suite du rejet de sa demande par la cour d’appel, la victime forme un pourvoi en cassation. Elle soutient, d’une part, que le non-respect d’une obligation d’information ou d’un devoir de conseil doit donner lieu à une réparation automatique par le juge. Elle reproche, d’autre part, à la cour d’appel d’avoir exclu toute perte de chance en l’espèce. La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la cour d’appel a souverainement estimé que les éléments de preuve n’étaient pas suffisants pour caractériser une perte chance.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle requiert la preuve de l’existence d’une inexécution contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité. En l’absence de préjudice, aucune indemnisation n’est due (Civ. 3e, 3 déc. 2003, n° 02-18.033, D. 2004. 395, et les obs.
; ibid. 2005. 185, obs. P. Delebecque, P. Jourdain et D. Mazeaud
; AJDI 2004. 204
, obs. S. Beaugendre
; RTD civ. 2004. 295, obs. P. Jourdain
; RDC 2004. 280, obs. P. Stoffel-Munck), hormis concernant les obligations de ne pas faire (C. civ., art. 1145 ; Civ. 1re, 14 oct. 2010, n° 09-69.928, Dalloz actualité, 29 oct. 2010, obs. J. Marrocchella
; RTD civ. 2010. 781, obs. B. Fages
; RDC 2011. 452, obs. S. Carval). Il était donc...
Sur le même thème
-
Accident de la circulation : anatocisme des intérêts majorés dus par l’assureur défaillant à compter de la première demande judiciaire de la victime
-
Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et renouvellement de contrat : bis repetita
-
Responsabilité contractuelle, perte de chance et recours subrogatoire de l’assureur : gare à l’identification du préjudice
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
-
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation




