Édition du 30 mai 2014

Contenu

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  Le 26 mai 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP).
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  751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.
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  Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).