Édition du 3 juin 2014

Contenu

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  Se rend coupable de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste l’association qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation classée comme terroriste.
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  Lorsque les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance, le cours de la péremption est suspendu jusqu’à ce que le retrait du rôle soit ordonné, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir. 
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  Il incombe à la partie, soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de services dans leur État d’origine, d’en rapporter la preuve.