Édition du 3 juillet 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.
Les nouvelles modalités de déclaration des créances, prévues par l’ordonnance du 12 mars 2014 et son décret d’application du 30 juin 2014, pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, vont substantiellement modifier les pratiques. Très favorables aux créanciers, elles devraient fortement réduire le traditionnel et abondant...
La publication, pour le moins in extremis au Journal officiel du 1er juillet, du décret d’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 permet l’application de la réforme, comme prévu, aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

Imputation sur l’indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs

CIVIL

Les sommes versées par des tiers payeurs qui n’ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas...

Civ. 2^e, 12 juin 2014, FS-P+B, n° 13-18.459
Demande en interprétation et absence d’obscurité

CIVIL

Une requête en interprétation ne peut être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime...

Civ. 2^e, 19 juin 2014, F-P+B, n° 14-01.419
Adjudication : il ne faut pas préempter trop tôt

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Le titulaire du droit de préemption ne peut légalement exercer son droit que postérieurement à la vente aux enchères, en informant le greffier ou le notaire de sa...

Civ. 3^e, 25 juin 2014, FS-P+B, n° 13-19.429
PMA : l’avis attendu de la Cour de cassation

CIVIL
Nouveau contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur

AFFAIRES

Décr. n° 2014-644, 19 juin 2014, JO 21 juin

Le droit en débats

« Le procès des pogromes »

Henry Torrès

le 11 Juin 2014

« Vous acquitterez Schwartzbard, car vous avez senti, j’en suis sûr, de quoi vous êtes aujourd’hui responsable ».
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Fictions du réel : pour un droit à l’oubli… des décisions Muller

Cédric Monnerie et Vidal Serfaty

le 04 Juin 2014

1.- L’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite « Muller » (TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822), partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris le lendemain (Paris, 28 février 2014, n°14/04355¹) a reçu un large retentissement médiatique. En premier lieu, parce...
Réforme pénale : les angéliques ne sont pas ceux que vous croyez

Philippe Vouland

le 28 Mai 2014

L’angélisme est le refus d’admettre la réalité par excès de candeur. Ce trait de caractère s’attribue difficilement aux penseurs musclés qui croient voir dans notre pays une justice laxiste.
Report de la prescription de l’action publique pour dissimulation d’assassinats

Jean Danet

le 26 Mai 2014

Deux décisions contraires, une seule conclusion : l’urgence d’un choix législatif.
On attend toujours une vraie « loi famille »

Florent Berdeaux-Gacogne

le 23 Mai 2014

Un an après la loi sur le mariage pour tous, l’Assemblée nationale avait repris le flambeau des avancées sociales majeures avec l’examen de la « loi famille »… qu’elle a finalement ajourné sine die (proposition de loi n° 1856, relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, dans son état à l’issue de la seconde séance de l’...