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Réforme du 12 mars 2014 : publication du décret d’application

La publication, pour le moins in extremis au Journal officiel du 1er juillet, du décret d’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 permet l’application de la réforme, comme prévu, aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

par Alain Lienhardle 3 juillet 2014

Avec les 144 articles du décret en Conseil d’État n° 2014-736 du 30 juin 2014, le dispositif de la réforme de 2014 (sur laquelle, V. P.-M. Le Corre, D. 2014. Chron. 733  ; R. Damman et G. Podeur, D. 2014. Chron. 752 ; C. Gailhbaud, D. 2014. Chron. 755 ) peut donc s’appliquer effectivement, même si quelques dispositions que devraient porter la loi de ratification de l’ordonnance pourraient venir le parachever encore. Par ailleurs, le décret opère l’adaptation de la partie réglementaire du livre VI au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) qu’appelait depuis presque quatre ans l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. Il s’agit là évidemment d’un texte très technique et pointilleux, dont nous n’indiquerons ici que les très grandes lignes.

Seuils d’application des nouvelles procédures

Aux termes de l’article L. 628-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde accélérée ne peut être ouverte qu’à l’égard d’un débiteur : dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont supérieurs à des seuils fixés par décret ; ou qui a établi des comptes consolidés conformément à l’article L. 233-16. Selon l’article D. 628-3 , ces seuils sont de 20 salariés, 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et 1,5 million pour le total du bilan. Comme prévu, ces seuils, qui seront aussi applicables désormais à la...

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