- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Réforme du 12 mars 2014 : publication du décret d’application
Réforme du 12 mars 2014 : publication du décret d’application
La publication, pour le moins in extremis au Journal officiel du 1er juillet, du décret d’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 permet l’application de la réforme, comme prévu, aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
par Alain Lienhardle 3 juillet 2014
Avec les 144 articles du décret en Conseil d’État n° 2014-736 du 30 juin 2014, le dispositif de la réforme de 2014 (sur laquelle, V. P.-M. Le Corre, D. 2014. Chron. 733 ; R. Damman et G. Podeur, D. 2014. Chron. 752 ; C. Gailhbaud, D. 2014. Chron. 755 ) peut donc s’appliquer effectivement, même si quelques dispositions que devraient porter la loi de ratification de l’ordonnance pourraient venir le parachever encore. Par ailleurs, le décret opère l’adaptation de la partie réglementaire du livre VI au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) qu’appelait depuis presque quatre ans l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. Il s’agit là évidemment d’un texte très technique et pointilleux, dont nous n’indiquerons ici que les très grandes lignes.
Seuils d’application des nouvelles procédures
Aux termes de l’article L. 628-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde accélérée ne peut être ouverte qu’à l’égard d’un débiteur : dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont supérieurs à des seuils fixés par décret ; ou qui a établi des comptes consolidés conformément à l’article L. 233-16. Selon l’article D. 628-3 , ces seuils sont de 20 salariés, 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et 1,5 million pour le total du bilan. Comme...
Sur le même thème
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024
-
L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome
-
Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
-
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
-
Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
-
Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
-
Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription
-
Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées