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Une requête en interprétation ne peut être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime, en l’absence d’ambiguïté ou d’obscurité.
par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 3 juillet 2014
L’article 461 du code de procédure civile dispose qu’« il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel » et que « la demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune », le juge se prononçant les parties entendues ou appelées.
La Cour de cassation a, au fil de sa jurisprudence, délimité l’étendue de l’office du juge saisi d’un recours en interprétation : « les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens,...
