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Article
Déclaration des créances : nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2014
Déclaration des créances : nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2014
Les nouvelles modalités de déclaration des créances, prévues par l’ordonnance du 12 mars 2014 et son décret d’application du 30 juin 2014, pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, vont substantiellement modifier les pratiques. Très favorables aux créanciers, elles devraient fortement réduire le traditionnel et abondant contentieux en la matière.
par Alain Lienhardle 3 juillet 2014
Ratification de la déclaration
Dans le souci de réduire l’irritant et injuste (pour le créancier) contentieux de la forme de la déclaration de créance faite par préposé ou mandataire, l’ordonnance du 12 mars 2014 a complété l’alinéa 2 de l’article L. 622-24 du code de commerce en accordant au créancier la faculté de « ratifier » la déclaration jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Cette règle constitue, en quelque sorte, la généralisation légale de la solution prétorienne autorisant le créancier à justifier l’existence d’un pouvoir spécial ou à prouver la délégation de pouvoir jusqu’au jour où le juge statue sur l’admission de la créance (V., not., Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 9-14.619, Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. A. Lienhard isset(node/139518) ? node/139518 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139518).
Déclaration par le débiteur
Le même texte ajoute cette précision, de prime abord un peu mystérieuse, selon laquelle « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration...
