Édition du 2 octobre 2014

Contenu

Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.
La sous-traitance de travaux de démolition relève de la notion de « travaux de bâtiment » au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Selon certains magistrats, l’enregistrement sonore pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des procès d’assises.

Preuve de l’imputabilité au service du syndrome de stress post-traumatique d’un militaire

ADMINISTRATIF

Les troubles psychiques dont souffre un officier après un séjour en Afghanistan sont reconnus imputables au service, même en l’absence de fait particulier au...

CE 22 sept. 2014, req. n° 366628
Annulation des mesures restrictives de l’Union européenne contre un journaliste

EUROPÉEN | PÉNAL

En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’...

Trib. UE, 23 sept. 2014, aff. jtes T‑196/11 et T‑542/12
L’action en dissolution d’une société pour mésentente est ouverte à tout associé

AFFAIRES | CIVIL

Com. 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-20.083
Copropriété : bientôt des places de parking pour les personnes handicapées

IMMOBILIER

Ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014, art. 1^er, JO 27 sept.
Autorisation de transiger : présentation de la demande au juge-commissaire

AFFAIRES

La demande d’homologation présentée par l’administrateur seul, bien qu’il fût investi d’une mission d’assistance et non de représentation, n’est pas recevable.

Com. 23 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-21.686
La caution et la force majeure

AFFAIRES

Com. 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-20.306
Contestation des accords salariaux : compétence du juge judiciaire

ADMINISTRATIF

CE 26 sept. 2014, req. n° 380164

Le droit en débats

L’avocat des époux Villemin s’insurge contre le livre du juge Lambert

Thierry Moser

le 01 Octobre 2014

Jean-Michel Lambert, ancien juge d’instruction, vient de publier un livre intitulé « De combien d’injustices suis-je coupable » ?

Le juge évoque d’une façon très discutable son action dans le cadre du dossier Villemin. Il affirme que Bernard Laroche, inculpé (terminologie de l’époque) et incarcéré par lui en novembre 1984, était en... 2
À propos de la nouvelle réforme pénale

Robert Badinter et Pascal Beauvais

le 29 Septembre 2014

Après avoir fait l’objet de vifs débats et de mises en cause parfois outrancières, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (n° 2014-696 du 7 août 2014) et promulguée sans protestation le 15 août 2014 (loi n° 2014-896, JORF n...
Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

Sophie Liotard et Sébastien Schapira

le 24 Septembre 2014

Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40
Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

Samuel Dyens

le 15 Septembre 2014

Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2
La problématique de la constitution de partie civile des fondations

Rémi Lorrain

le 11 Septembre 2014

Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^esiècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1
Pistes pour le e-learning juridique : les inventions de Gérald Delabre

Cédric Manara

le 05 Septembre 2014

Gérald Delabre a tiré sa révérence au beau milieu d’un vilain mois d’août. Animateur de la Faculté de droit virtuelle de Lyon¹créée par Hervé Croze et Yann Bergheaud, il était surtout connu nationalement et internationalement par l’organisation, avec ce dernier, des Journées du e-learning, devenues au fil des années le... 1