Édition du 8 octobre 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, et il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription.
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription biennale.
Il n’y a pas de droit au mensonge. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet.

Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la...

CE 1^er oct. 2014, req. n° 365054
Admission des créances : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

AFFAIRES

Ayant constaté, d’un côté, que les arrêts du 18 octobre 2012 avaient été notifiés aux parties le 26 octobre 2012 et, de l’autre, que la juridiction compétente n’a...

Com. 23 sept. 2014, F-P+B, n° 13-22.539
Profession libérale : conséquence du passage en société au regard du droit des procédures collectives

AFFAIRES

Com. 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-17.147
Des services publics peuvent être accomplis en qualité d’agent de droit privé

ADMINISTRATIF

CE 1^er oct. 2014, req. n° 363482
Date d’effet de la compensation judiciaire

AFFAIRES | CIVIL

Com. 23 sept. 2014, F-P+B, n° 13-20.399

Le droit en débats

L’avocat des époux Villemin s’insurge contre le livre du juge Lambert

Thierry Moser

le 01 Octobre 2014

Jean-Michel Lambert, ancien juge d’instruction, vient de publier un livre intitulé « De combien d’injustices suis-je coupable » ?

Le juge évoque d’une façon très discutable son action dans le cadre du dossier Villemin. Il affirme que Bernard Laroche, inculpé (terminologie de l’époque) et incarcéré par lui en novembre 1984, était en... 2
À propos de la nouvelle réforme pénale

Robert Badinter et Pascal Beauvais

le 29 Septembre 2014

Après avoir fait l’objet de vifs débats et de mises en cause parfois outrancières, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (n° 2014-696 du 7 août 2014) et promulguée sans protestation le 15 août 2014 (loi n° 2014-896, JORF n...
Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

Sophie Liotard et Sébastien Schapira

le 24 Septembre 2014

Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40
Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

Samuel Dyens

le 15 Septembre 2014

Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2
La problématique de la constitution de partie civile des fondations

Rémi Lorrain

le 11 Septembre 2014

Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^esiècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1