Profession libérale : conséquence du passage en société au regard du droit des procédures collectives

Du mode juridique d’exercice d’une profession libérale (et même de toute activité indépendante) – à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement doté d’une personnalité morale – dépend l’éligibilité ou non, en cas de difficultés financières, à une procédure collective régie par le livre VI du code de commerce. Évidemment, la question se complique en cas de passage d’une structure juridique à une autre en cours d’activité. Telle est la situation d’un chirurgien-dentiste, d’abord installé à titre individuel, puis qui a exercé cette profession, à partir de 2010, sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle (SELEURL). En 2012, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, en qualité de créancier de cotisations impayées, l’a assigné personnellement en vue de l’ouverture d’une procédure de...