Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire

L’arrêt rapporté a trait, d’une part, à la prescription de l’action en requalification émanant d’un locataire signataire d’un bail dérogatoire du fait de son maintien en possession et, d’autre part, aux contours de la notion de « construction », laquelle conditionne l’application des règles statutaires.

Prescription de l’action en requalification

Au cas d’espèce, les parties avaient conclu un bail dérogatoire pour une durée de vingt-trois mois, mais le preneur s’était maintenu dans les lieux… seize années, durant avant que le bailleur n’assigne son cocontractant en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation et que la société locataire ne demande au tribunal de constater qu’elle bénéficiait d’un bail statutaire.

S’est alors posée la question de la validité de l’action, l’article L. 145-60 du code de commerce instaurant une prescription biennale pour « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre », soit celles relevant des articles L. 145-1 à L. 145-60.

En dépit de la lettre du texte, par des motifs de pur droit substitués à ceux retenus par le juge d’appel, la haute cour rejette le moyen qui entendait juger l’action prescrite, l’action qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de...