Édition du 14 octobre 2014

Contenu

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  Les décisions concernant les délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale sont enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
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  Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.
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  Il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.