Édition du 21 octobre 2014

Contenu

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  Alors que l’attente semble forte du côté des détenus et du personnel pénitentiaire, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau moratoire jusque fin 2017.
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  La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée.
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  Les prud’hommes doivent être réformés, estime une note du Trésor qui épingle des procédures trop longues, trop peu de conciliations réussies et un taux d’appel trop important.